Les entreprises canadiennes peuvent traverser des périodes de difficultés financières. Dans ces situations, plusieurs options légales s’offrent à elles pour se restructurer ou se protéger. Voici les principales solutions disponibles pour les entreprises en difficulté au Canada.
Sommaire
La proposition concordataire : une alternative à la faillite
Lorsqu’une entreprise éprouve des difficultés financières, elle peut envisager la proposition concordataire. Cette procédure permet à l’entreprise de proposer un plan de remboursement à ses créanciers, souvent avec une réduction du montant total des dettes. En acceptant cette proposition, les créanciers renoncent à poursuivre l’entreprise pour recouvrer leurs créances, offrant ainsi un répit à l’entreprise pour se restructurer.
La proposition concordataire présente plusieurs avantages. Elle permet à l’entreprise de continuer ses opérations tout en négociant des modalités de paiement plus favorables. De plus, elle évite les stigmates associés à la faillite, préservant ainsi la réputation de l’entreprise. Toutefois, cette option nécessite l’approbation de la majorité des créanciers, ce qui peut représenter un défi selon la situation financière de l’entreprise.
Il est important de noter que la proposition concordataire est encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Cette loi stipule que l’entreprise doit déposer sa proposition auprès d’un syndic autorisé en insolvabilité, qui agira en tant qu’intermédiaire entre l’entreprise et ses créanciers. Le syndic joue un rôle crucial dans la négociation et la mise en œuvre de la proposition, assurant ainsi une communication transparente entre toutes les parties impliquées.
La protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
Pour les entreprises de grande envergure, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) offre une protection juridique spécifique. Cette loi permet aux entreprises dont les dettes dépassent 5 millions de dollars de restructurer leurs obligations financières sous la supervision d’un tribunal. En obtenant cette protection, l’entreprise bénéficie d’un sursis temporaire contre les poursuites de ses créanciers, lui offrant le temps nécessaire pour élaborer un plan de réorganisation viable.
La LACC offre une flexibilité considérable dans la restructuration des dettes. Elle permet à l’entreprise de négocier des arrangements avec ses créanciers, de vendre des actifs non essentiels ou de réorganiser ses opérations pour améliorer sa rentabilité. Cependant, cette procédure peut être complexe et coûteuse, nécessitant l’intervention de professionnels spécialisés en insolvabilité et en droit des affaires.
Il sied de souligner que la protection offerte par la LACC n’est pas automatique. L’entreprise doit démontrer au tribunal qu’elle a une chance raisonnable de réussir sa restructuration. De plus, elle doit agir de bonne foi et dans l’intérêt de toutes les parties prenantes, y compris les créanciers, les employés et les actionnaires. Une communication transparente et une planification rigoureuse sont donc indispensables pour maximiser les chances de succès sous la LACC.
La faillite commerciale : une solution de dernier recours
Lorsque les autres options ne sont pas viables, l’entreprise peut envisager la faillite commerciale. Cette procédure implique la liquidation des actifs de l’entreprise pour rembourser les créanciers. Bien que souvent perçue négativement, la faillite commerciale peut offrir une solution ordonnée pour mettre fin aux opérations d’une entreprise insolvable.
La faillite commerciale est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Lorsqu’une entreprise déclare faillite, un syndic autorisé en insolvabilité, disponible sur Faillite.com, est nommé pour administrer la liquidation des actifs. Le syndic a pour mission de maximiser le recouvrement pour les créanciers tout en respectant les droits des employés et des autres parties prenantes.
Il est important de noter que la faillite commerciale entraîne des conséquences significatives. Outre la cessation des opérations, les administrateurs de l’entreprise peuvent être tenus responsables de certaines dettes, notamment les salaires impayés ou les retenues à la source non versées. De plus, la faillite peut affecter la réputation des dirigeants et limiter leurs possibilités de gérer d’autres entreprises à l’avenir.
